Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
En France, l’arrivée de la facturation électronique obligatoire en 2024 donne naissance à de nouveaux acteurs dans l’écosystème. Parmi eux, la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un acteur clé à connaître. Dans cet article, nous allons vous présenter la PDP et son rôle dans la facturation électronique.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire, ou plus communément appelé PDP, est un partenaire privé qui travaille en étroite collaboration avec l’État au sujet de la facture électronique. Cette solution technologique est certifiée et enregistrée auprès des organismes fiscaux, ce qui garantit sa sécurité.
La PDP est un prestataire de services de dématérialisation de factures qui peut contrôler, extraire et faire transiter les factures et les données entre les entreprises. Elle sert également pour la transmission de données au portail public.
Dans le cadre de la nouvelle obligation de facturation électronique, la PDP jouera un rôle central entre les entreprises émettrices et réceptrices, le portail public de facturation et l’administration fiscale dans la transmission, la réception, le traitement et la gestion des factures électroniques et des données de transaction.
À partir de la date de mise en œuvre de l’obligation, qui varie selon la taille de l’entreprise, les factures et leurs données doivent être transmises soit par le portail public de facturation, soit par une plateforme de dématérialisation partenaire. Toutefois, il n’y a actuellement aucun acteur agréé PDP. Les premiers acteurs agréés seront connus en 2023.
Quel est le rôle d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
La PDP joue un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration. Elle se charge de :
- Réceptionner et émettre les factures électroniques : La PDP reçoit les factures électroniques des émetteurs et les transmet aux récepteurs.
- Convertir les documents aux formats électroniques requis : La PDP s’assure que tous les documents nécessaires à la facturation électronique sont aux formats requis.
- Contrôler la conformité des factures, des données et des informations : La PDP contrôle la conformité des factures, des données et des informations (identité des émetteurs et récepteurs, montants, mentions légales) avant de les transmettre.
- Extraire et transmettre les factures et les données aux parties prenantes : La PDP extrait et transmet les factures et les données aux parties prenantes, c’est-à-dire aux entreprises, au portail public de facturation et à l’administration fiscale.
- Transmettre les données de transactions non concernées par une facture électronique à l’administration fiscale : La PDP transmet également les données de transactions non concernées par une facture électronique à l’administration fiscale.
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
Le calendrier de mise en place a été modifié pour l’obligation de facturation électronique et du e-Reporting. Initialement prévue entre 2023 et 2025, cette obligation se déroulera dorénavant selon les dates suivantes :
- À partir du 1er Juillet 2024, les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques et réaliser du e-Reporting, tandis que toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques.
- À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire seront tenues de produire des factures électroniques et de réaliser des déclarations fiscales en ligne (e-reporting).
- À partir du 1er Janvier 2026, les PME et TPE devront émettre des factures électroniques et réaliser du e-Reporting.
Afin de respecter ce calendrier, toutes les entreprises vont progressivement devoir s’équiper d’un logiciel de facture électronique respectant les nouvelles normes.
Comment choisir la bonne Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, il n’y a pas encore d’acteur agréé en tant que PDP. Cependant, il y a déjà des entreprises qui se préparent à remplir ce rôle. Voici quelques critères que vous pouvez prendre en compte pour choisir la meilleure PDP pour votre entreprise :
La certification
Assurez-vous que la PDP que vous envisagez est bien certifiée par les organismes fiscaux compétents. Cela garantira la sécurité et la fiabilité du processus de facturation électronique.
Les fonctionnalités proposées
Vérifiez les fonctionnalités proposées par la PDP, telles que la conversion de documents aux formats électroniques requis et la vérification de la conformité des factures et des données de facturation. Assurez-vous que la PDP propose toutes les fonctionnalités nécessaires pour répondre aux besoins de votre entreprise.
L’expérience et la réputation de l’entreprise
Vérifiez l’expérience et la réputation de l’entreprise qui propose la PDP. Assurez-vous que l’entreprise a une solide expérience dans le domaine de la facturation électronique et qu’elle est respectée par ses pairs.
Le support client
Assurez-vous que la PDP propose un support client de qualité. Il est important de pouvoir compter sur une assistance rapide et efficace en cas de problème ou de questionnement.
Le coût
Comparez les coûts proposés par différentes PDP. Assurez-vous de choisir une PDP qui offre un tarif raisonnable et compétitif.
FAQ
Est-il obligatoire d’utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour la facturation électronique ?
Non, l’utilisation d’une PDP n’est pas obligatoire pour la facturation électronique. Vous pouvez également passer par le portail public de facturation.
Quand les premiers acteurs agréés Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) seront-ils connus ?
Les premiers acteurs agréés PDP seront connus en 2023.
Combien coûte une PDP ?
Le coût d’une PDP dépend de différents facteurs, tels que le nombre de factures à traiter et les fonctionnalités proposées. Il est donc difficile de donner un coût précis sans connaître les besoins spécifiques de chaque entreprise.
Quels sont les avantages de l’utilisation d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour la facturation électronique ?
L’utilisation d’une PDP pour la facturation électronique offre de nombreux avantages, tels que la sécurité et la fiabilité du processus de facturation, la conformité aux exigences légales, une gestion efficace des factures et des données, et une réduction des coûts administratifs.
Comment savoir si une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est certifiée ?
Vous pouvez vérifier si une PDP est certifiée en consultant la liste des partenaires privés de l’Etat proposée par les organismes fiscaux compétents.
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