Les mentions obligatoires d’une facture électronique en 2026/2027 ne se limitent plus à une liste légale : elles conditionnent désormais la validité technique et fiscale de la facture.
Avec l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire à partir de 2026, de nombreuses entreprises découvrent que la facture électronique ne se résume pas à un simple PDF envoyé par email. Contrairement aux pratiques actuelles, la facture électronique au sens de la réforme repose sur des données structurées, transmises via un circuit encadré par l’État, et soumises à des contrôles automatisés. Cette évolution transforme profondément la notion même de “mentions obligatoires”.
Jusqu’à présent, les mentions obligatoires étaient principalement perçues comme une liste d’informations à faire figurer sur un document de facture, qu’il soit papier ou PDF. Avec la réforme 2026/2027, cette approche devient insuffisante. Les mentions ne sont plus seulement visibles : elles doivent être correctement structurées, cohérentes entre elles, et exploitables par les systèmes d’information des entreprises, des plateformes agréées et de l’administration fiscale.
La facturation électronique introduit ainsi de nouvelles exigences. Certaines mentions évoluent, d’autres deviennent obligatoires dans des contextes précis, et certaines informations, jusqu’alors secondaires, prennent une dimension centrale car elles conditionnent la conformité, la transmission des données fiscales et le paiement des factures.
Dans cette page, nous allons clarifier quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique, ce qui change concrètement avec la réforme, et comment sécuriser votre conformité sans complexifier vos processus, en distinguant clairement les anciennes obligations documentaires des nouvelles exigences liées aux flux électroniques.
Mentions obligatoires : rappel du cadre légal
Avant d’aborder ce qui change avec la facturation électronique, il est indispensable de revenir au cadre légal existant. Les mentions obligatoires sur une facture ne sont pas une nouveauté liée au numérique : elles sont définies depuis longtemps par le Code général des impôts (CGI) et conditionnent la validité fiscale d’une facture.
Le cadre juridique de référence
En France, les règles relatives aux mentions obligatoires figurent principalement dans le Code général des impôts, notamment à l’article 289, ainsi que dans les textes associés au droit de la TVA. Ces dispositions s’appliquent à toute facture émise par une entreprise assujettie à la TVA, qu’il s’agisse d’une facture papier, d’un PDF ou d’une facture électronique.
L’objectif du législateur est clair : garantir que chaque facture permette d’identifier sans ambiguïté les parties, la nature de l’opération, les montants facturés et le traitement de la TVA.
La facture comme document fiscal
Une facture n’est pas qu’un document commercial ou comptable. C’est avant tout un document fiscal, qui sert de base :
- à la collecte de la TVA pour l’administration,
- à la déduction de la TVA pour le client,
- au contrôle des opérations économiques.
À ce titre, une facture qui ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par la loi peut être considérée comme non conforme, avec des conséquences directes : refus de déduction de TVA, rejets de factures, voire sanctions en cas de contrôle.
Les mentions obligatoires : une condition de validité, pas de format
Un point essentiel est souvent mal compris : les mentions obligatoires ne dépendent pas du format de la facture.
Qu’il s’agisse :
- d’une facture papier,
- d’un PDF envoyé par email,
- ou d’une facture électronique structurée,
les mentions exigées par le Code général des impôts restent, sur le fond, les mêmes. Le format ne modifie pas la nature des informations à fournir, mais uniquement la manière dont elles sont portées, transmises et contrôlées.
Ce principe est fondamental pour comprendre la réforme 2026/2027 : la facturation électronique ne crée pas de nouvelles mentions obligatoires, mais elle change la façon dont ces mentions doivent être structurées, transmises et vérifiées.
C’est précisément cette différence entre obligation juridique inchangée et exigence technique renforcée que nous allons détailler dans les sections suivantes.
Facture électronique ≠ facture PDF : pourquoi les mentions évoluent
L’une des confusions les plus répandues autour de la réforme de la facturation électronique consiste à assimiler une facture électronique à un simple PDF envoyé par email. Or, du point de vue réglementaire et opérationnel, ces deux documents n’ont rien de comparable, et c’est précisément pour cette raison que les mentions obligatoires prennent une nouvelle dimension.
Un PDF reste un document non structuré
Un PDF, même conforme sur le fond, reste un document non structuré. Les informations qu’il contient sont destinées à être lues par un humain, mais elles ne sont pas directement exploitables par les systèmes d’information sans traitement complémentaire (OCR, interprétation manuelle, contrôles a posteriori).
Dans ce modèle :
- les mentions obligatoires sont présentes visuellement,
- leur cohérence est vérifiée manuellement ou tardivement,
- les erreurs sont souvent détectées après émission, voire après paiement.
C’est ce fonctionnement que la réforme vise à faire évoluer.
La facture électronique comme flux de données
À l’inverse, une facture électronique au sens de la réforme 2026/2027 n’est plus seulement un document : c’est un flux de données structurées.
Les mentions obligatoires ne sont plus seulement “affichées”, elles sont :
- structurées dans des champs normalisés,
- transmises via un circuit officiel,
- contrôlées automatiquement par les plateformes,
- exploitées par l’administration fiscale.
Cela change fondamentalement leur statut : une mention manquante, incohérente ou mal structurée peut désormais bloquer la facture en amont, avant même sa réception ou son paiement.
Pourquoi cela fait évoluer les exigences sur les mentions
La loi ne demande pas plus d’informations qu’avant sur le fond. En revanche, elle exige désormais que certaines mentions soient :
- présentes de manière systématique,
- structurées selon des schémas précis,
- cohérentes entre les différentes données transmises,
- compatibles avec les contrôles automatiques.
Autrement dit, une mention “approximative” ou mal positionnée, qui passait auparavant dans un PDF, peut devenir bloquante dans un contexte de facturation électronique.
Un changement de logique, pas une inflation réglementaire
Il ne s’agit donc pas d’une inflation des mentions obligatoires, mais d’un changement de logique :
avant : conformité vérifiée a posteriori, souvent lors d’un contrôle fiscal,
demain : conformité contrôlée en amont, au moment de l’émission et de la transmission.
C’est cette bascule (du document vers la donnée) qui explique pourquoi les mentions obligatoires doivent être mieux structurées, mieux qualifiées et mieux maîtrisées dans le cadre de la facturation électronique.
Liste des mentions obligatoires sur une facture électronique (socle commun)
Dans le cadre de la facturation électronique, le socle des mentions obligatoires ne disparaît pas. Il repose toujours sur les exigences du Code général des impôts et du droit commercial. En revanche, la réforme introduit une évolution majeure : ces mentions doivent désormais être présentes et correctement structurées dans les données transmises, et pas uniquement visibles sur un document.
Autrement dit, une mention absente, incohérente ou mal qualifiée peut entraîner un rejet de la facture dès l’émission ou à la réception, là où elle passait auparavant dans un PDF.
Mentions d’identification des parties
La facture électronique doit impérativement contenir :
-
l’identité complète du vendeur (raison sociale ou nom),
-
l’identité complète de l’acheteur,
-
l’adresse du siège ou de l’établissement concerné pour chaque partie.
Ces informations doivent être strictement cohérentes avec les référentiels déclarés (SIREN/SIRET, adresses), car elles servent de base aux contrôles automatiques.
Mentions de référence de la facture
Toute facture électronique doit comporter :
-
un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue,
-
la date d’émission de la facture,
-
la date de la vente ou de la prestation de service (si différente de la date d’émission).
Ces dates sont essentielles pour la traçabilité fiscale et le rattachement à la bonne période de TVA.
Mentions relatives aux biens ou services facturés
Le cœur de la facture repose sur la description précise de la transaction :
-
la désignation des biens livrés ou des services rendus,
-
la quantité facturée,
-
le prix unitaire hors taxes,
-
le montant total hors taxes par ligne.
Dans une facture électronique, ces éléments doivent être structurés ligne par ligne, afin de permettre les contrôles automatiques et le rapprochement avec les commandes ou contrats.
Mentions liées à la TVA
La TVA reste un élément central du contrôle fiscal. La facture électronique doit indiquer :
-
le taux de TVA applicable à chaque ligne,
-
le montant de TVA correspondant,
-
le total HT et le total TTC de la facture.
Lorsque des régimes spécifiques s’appliquent, certaines mentions deviennent obligatoires, notamment :
-
mention d’exonération de TVA,
-
autoliquidation,
-
franchise en base,
-
régimes particuliers selon la nature de l’opération.
Ces mentions doivent être qualifiées de manière explicite et conforme, car elles sont directement exploitées par l’administration.
Mentions de paiement
Enfin, la facture doit préciser :
-
les conditions de paiement,
-
la date d’échéance,
-
les éventuelles pénalités de retard,
-
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Ces éléments restent juridiquement obligatoires et doivent être intégrés dans les données de la facture électronique.
À retenir
Dans le cadre de la facturation électronique, les mentions obligatoires ne sont pas nouvelles sur le fond, mais leur exigence est renforcée sur la forme :
-
elles doivent être présentes sans exception,
-
elles doivent être correctement structurées,
-
elles doivent être cohérentes entre elles.
Ce passage du document à la donnée est l’un des changements les plus importants de la réforme, et l’une des principales causes de rejets de factures mal préparées.
Nouvelles mentions obligatoires liées à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à imposer un format structuré : elle introduit également de nouvelles mentions obligatoires, souvent mal comprises ou incomplètement présentées. Ces mentions ne sont pas toujours visibles comme des lignes “classiques” sur une facture PDF, mais elles doivent impérativement exister dans les données structurées transmises via le circuit officiel.
C’est précisément sur ce point que de nombreuses factures risquent d’être rejetées à partir de 2026.
L’identifiant du destinataire
Chaque facture électronique doit comporter un identifiant permettant de router la facture vers le bon destinataire.
Il s’agit généralement :
-
du SIREN ou SIRET du client,
-
ou de l’identifiant déclaré dans l’annuaire de facturation électronique.
Sans cet identifiant, la plateforme ne peut pas acheminer correctement la facture. C’est une rupture majeure avec le PDF, où l’adresse email suffisait.
La catégorie de transaction
La réforme impose de qualifier la nature de l’opération afin de déterminer le bon traitement fiscal et déclaratif.
La facture doit indiquer notamment si la transaction relève :
-
du B2B domestique (e-invoicing),
-
du B2C,
-
de l’international,
-
ou d’un cas spécifique soumis au e-reporting.
Cette information est essentielle pour que les données soient correctement transmises à l’administration fiscale.
L’adresse de livraison (si différente)
Lorsque l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation, cette information doit être explicitement renseignée dans les données de la facture.
Ce point, souvent négligé, est pourtant clé pour certains contrôles (TVA, flux logistiques, rapprochement commande – facture).
Le mode de paiement (selon les cas)
Dans certains scénarios, le mode de paiement (virement, prélèvement, carte, espèces…) devient une donnée attendue, notamment lorsqu’il impacte :
-
le suivi des encaissements,
-
le e-reporting basé sur les flux de paiement,
-
ou les contrôles de cohérence entre facture et règlement.
Le statut de la facture (cycle de vie)
La facturation électronique introduit une notion nouvelle : le cycle de vie de la facture.
Des statuts comme :
-
déposée,
-
rejetée,
-
acceptée,
-
mise en paiement,
-
encaissée,
doivent être suivis et transmis via les plateformes. Ces statuts ne sont pas toujours “visibles” sur la facture, mais ils font partie intégrante des obligations.
Les données nécessaires au e-reporting
Enfin, certaines informations doivent être présentes pour alimenter le e-reporting, même lorsque la facture relève du e-invoicing.
Il s’agit notamment de données liées :
-
à la TVA,
-
aux montants encaissés,
-
aux dates d’opération ou d’encaissement.
Mentions obligatoires et formats électroniques (Factur-X, UBL, CII)
Avec la facturation électronique, les mentions obligatoires ne sont plus seulement des informations “affichées” sur une facture : elles deviennent des champs de données normalisés, interprétés automatiquement par les systèmes et contrôlés par les plateformes de facturation.
C’est un changement fondamental par rapport à la logique du PDF.
Les mentions deviennent des champs normalisés
Dans les formats électroniques autorisés (Factur-X, UBL, CII), chaque mention obligatoire correspond à un champ précisément défini dans un schéma de données.
Exemples :
-
l’identité du vendeur et de l’acheteur,
-
le numéro de facture,
-
les montants HT, TVA et TTC,
-
la date d’émission ou de livraison,
-
les informations de TVA ou de paiement.
Ces champs ne sont pas libres : ils doivent respecter un nom, un format, une position et des règles de cohérence imposées par la norme européenne EN 16931.
Une mention “présente mais mal structurée” est considérée comme absente.
Lisibilité humaine ≠ conformité des données
C’est l’une des confusions les plus fréquentes.
-
Une facture Factur-X peut être parfaitement lisible en PDF,
-
une facture UBL ou CII peut être rendue visuellement correcte par un outil,
mais si un champ obligatoire est manquant, mal codé ou incohérent dans les données XML, la facture est non conforme, même si elle “a l’air correcte”.
Dans la facturation électronique, ce sont les données qui font foi, pas le rendu visuel.
Le rôle central de la norme EN 16931
La norme EN 16931 définit :
-
la liste des données obligatoires,
-
les règles de calcul (TVA, totaux),
-
les dépendances entre champs,
-
les cas conditionnels (exonération, autoliquidation, international).
Les formats Factur-X, UBL et CII sont tous compatibles avec cette norme, mais ils l’implémentent différemment.
Le respect de l’EN 16931 est donc la condition commune de conformité, quel que soit le format choisi.
Pourquoi un champ manquant entraîne un rejet
Contrairement au PDF, la facturation électronique repose sur des contrôles automatisés :
-
contrôle de structure,
-
contrôle de cohérence,
-
contrôle réglementaire.
Un champ obligatoire absent ou incorrect peut entraîner :
-
le rejet immédiat de la facture par la plateforme,
-
un blocage de la transmission,
-
des retards de paiement,
-
voire un risque de non-conformité fiscale.
La conformité ne se joue plus sur l’apparence de la facture, mais sur l’exactitude et l’exhaustivité des données structurées.
Mentions obligatoires et plateformes agréées : qui contrôle quoi ?
Avec la facturation électronique, le contrôle des mentions obligatoires ne repose plus uniquement sur l’entreprise émettrice ou sur une vérification humaine a posteriori. Il est désormais partagé entre plusieurs acteurs, au premier rang desquels figurent les plateformes agréées, qui jouent un rôle actif dans la conformité des factures.
Comprendre qui contrôle quoi, à quel moment, est essentiel pour anticiper les rejets et sécuriser vos flux.
Le rôle des plateformes agréées dans le contrôle des mentions
Les plateformes agréées (PA, ex-PDP) sont chargées de vérifier que les factures électroniques respectent les exigences réglementaires avant leur transmission.
Concrètement, elles effectuent notamment :
-
des contrôles de structure : présence des champs obligatoires, respect du schéma du format (Factur-X, UBL, CII),
-
des contrôles de cohérence : calculs des montants, correspondance entre lignes, totaux et TVA,
-
des contrôles réglementaires : conformité aux règles de la norme EN 16931 et aux obligations françaises.
Si une mention obligatoire est absente, mal structurée ou incohérente, la plateforme peut bloquer ou rejeter la facture, avant même qu’elle n’atteigne le destinataire.
Ce que la plateforme ne corrige pas
Un point clé est souvent mal compris : la plateforme agréée ne corrige pas la facture à la place de l’entreprise.
Elle ne modifie pas :
-
les données erronées,
-
les champs manquants,
-
les choix de TVA ou de catégories de transaction.
Son rôle est de contrôler et de transmettre, pas de reconstituer une facture conforme.
La responsabilité de la qualité des données reste donc entièrement du côté de l’émetteur.
Le rôle du PPF et de l’administration fiscale
Le Portail Public de Facturation (PPF) et l’administration fiscale (DGFIP) interviennent à un autre niveau.
Ils s’appuient sur les données transmises par les plateformes agréées pour :
-
centraliser les informations de facturation,
-
alimenter les dispositifs de contrôle de la TVA,
-
préparer à terme le pré-remplissage des déclarations.
Ils ne valident pas la facture “ligne par ligne” comme le fait la plateforme, mais exploitent les données déjà réputées conformes.
Ce que cela implique pour les entreprises
Dans le nouveau modèle :
-
une facture incorrecte est bloquée en amont,
-
les erreurs ne sont plus rattrapables “après coup”,
-
la conformité se joue au moment de l’émission.
La clé n’est donc pas de “faire confiance à la plateforme”, mais de sécuriser les mentions obligatoires dès la source, dans vos outils de facturation et vos référentiels de données.
Comment sécuriser les mentions obligatoires sans complexité
Avec la facturation électronique, la question n’est plus seulement de connaître les mentions obligatoires, mais de garantir qu’elles sont toujours présentes, correctes et exploitables, sans alourdir les processus finance. C’est un enjeu central pour les DAF : sécuriser la conformité tout en préservant la fluidité opérationnelle.
Structurer les données en amont, pas corriger en aval
La fiabilité des mentions commence bien avant l’émission ou la réception de la facture.
Clients, fournisseurs, articles, taux de TVA, conditions de paiement : si ces données sont incomplètes ou incohérentes dans les référentiels, les factures électroniques seront mécaniquement non conformes.
👉 La clé est de structurer les données à la source, plutôt que de multiplier les contrôles manuels a posteriori, devenus inefficaces dans un modèle automatisé.
Le rôle des outils : ERP, P2P et e-procurement
Les outils jouent un rôle déterminant, mais leurs responsabilités sont différentes :
-
les ERP et logiciels de facturation structurent les données d’émission ;
-
les solutions Procure-to-Pay et e-procurement sécurisent la réception, le contrôle et l’intégration des factures fournisseurs ;
-
les plateformes agréées vérifient la conformité technique et réglementaire des flux.
Chercher à tout faire avec un seul outil conduit souvent à des compromis risqués.
Pourquoi la réception est le point critique
Dans la majorité des organisations, le risque principal se situe côté réception :
volumes élevés, formats hétérogènes, fournisseurs de maturité variable.
Une facture non conforme reçue bloque immédiatement le cycle de paiement.
La capacité à contrôler automatiquement les mentions obligatoires, détecter les écarts et orchestrer les flux devient donc stratégique.
Une approche pragmatique de la conformité
C’est précisément là qu’intervient une solution orientée e-procurement et Procure-to-Pay :
maîtriser la réception des factures électroniques, contrôler leur conformité, assurer leur rapprochement avec les engagements et sécuriser leur intégration comptable.
En séparant clairement l’émission et la réception, les directions financières réduisent la complexité, fiabilisent les flux et transforment la conformité réglementaire en un levier de sérénité opérationnelle.
Les mentions obligatoires ne sont plus un détail administratif
Avec la facturation électronique, les mentions obligatoires cessent d’être un simple formalisme administratif pour devenir de véritables données critiques. Chaque information portée sur la facture (identité, TVA, références, statuts) alimente désormais un flux numérique structuré, contrôlé automatiquement par les plateformes et exploité par l’administration fiscale.
Dans ce nouveau modèle, une mention manquante ou erronée n’est plus un oubli mineur : elle peut entraîner un rejet immédiat de la facture, un blocage du paiement ou un litige fournisseur. La facture n’est plus corrigée après coup, elle est validée ou refusée, dès son entrée dans le circuit.
Anticiper la conformité des mentions obligatoires, c’est donc sécuriser ses flux financiers, réduire les frictions opérationnelles et fiabiliser la relation avec ses partenaires. Bien maîtrisée, cette exigence réglementaire devient un levier de rigueur, de traçabilité et de performance pour la fonction finance.
